Lettre d’information aux avocats (Procédure CLHeie)

Très chère Maître,
Très cher Maître,

Selon la procédure de la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants vous êtes compétents pour les parents. Dans cette procédure, il s’agit de régler la question du retour éventuel de l’enfant. Cette Convention de La Haye ne règle pas les questions concernant l’intérêt de l’enfant et ne prend pas en compte ses préférences quant à son lieu de résidence, mais vise plutôt la question de son retour possible.

Nous souhaitons inviter les parents à discuter ensemble sur la question fondamentale du retour de l’enfant et voir à cette occasion s’ils peuvent trouver un accord qui règlerait également les questions concernant leur enfant.

Dans le cadre de la procédure particulièrement accélérée de la Convention de La Haye, le tribunal ne pouvant statuer que sur la demande de retour et non sur les autres questions concernant les parents et l’enfant, nous souhaitons attirer votre attention sur la possibilité de recourir à une médiation, parallèlement à la procédure judiciaire.

La médiation est proposée par un binôme de médiateurs agissant en tant que co-médiateurs. La médiatrice et le médiateur sont issus l’un d’une profession juridique et l’autre d’une profession psychologique ou sociale. De plus, originaires des mêmes pays que les deux parents concernés, ils viennent du même contexte culturel et linguistique. Les médiatrices et médiateurs dans ce projet sont tout à fait préparés, non seulement de par leur formation et expérience mais aussi grâce à une formation continue spécialisée sur la problématique particulière de la procédure en matière d’enlèvement. La médiation est confidentielle et se déroule à huis-clos.

Pendant tout le processus de médiation, votre client peut continuer à vous consulter.

Comme vous le savez, la médiation est un processus dans lequel les deux parents, avec le soutien de deux médiateurs, règlent ensemble, de façon autonome et en toute responsabilité, leur conflit au sujet de leur enfant. Les médiateurs accompagnent, créent une atmosphère constructive de dialogue et tentent d’établir un contact en toute transparence entre les deux parents. Les médiateurs n’ont aucun pouvoir décisionnaire et se limitent à soutenir les parties à parvenir par elles-mêmes à des accords mutuellement acceptables de leurs problèmes.

Hormis la question du lieu de résidence principale de l’enfant, d’autres thèmes sont également traités: le maintien des liens entre l’enfant et ses deux parents, le règlement du droit de visite, les accords concernant l’entretien et la scolarité de l’enfant, modalités de l’entretien financier, etc.

La participation des deux parents à la médiation n’implique en aucun cas pour le parent, à qui l’enfant a été enlevé, son consentement avec l’enlèvement.

Les frais de médiation, ainsi que les frais de voyage et d’hébergement des médiés et des médiateurs, sont à la charge des parents.

Dans le cadre d’une médiation, il est important de garantir la possibilité de joindre l’avocat (téléphone et autre), afin que les parents puissent être conseillés tout au long du processus de médiation.

Les accords conclus lors de la médiation pourront faire l’objet d’une validation devant un tribunal; Ensuite, selon les cas, il pourra être nécessaire de faire des démarches correspondantes dans l’autre pays, en tant que de besoin.

Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et des parents, il serait important d’encourager les deux parents à trouver un règlement autonome des questions concernant l’enfant.

Nous vous remercions du soutien à votre client dans la mise en place du processus.

Nous sommes à votre disposition pour toutes autres questions concernant la médiation.

BAFM
l’association fédérale en matière de médiation familiale
Eisenacher Straße 1, 10777 Berlin
Tél.: (0049) (0)30/236 28 266
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